Conditions de vente de makerist
makerist GmbH
Direction Karim Lotfy, Victoria Herzog
Warschauer Platz 11-13
10245 Berlin
Rédigées le 21.11.2024
Chers membres makerist,
Nous sommes conscients que les conditions de vente et autres textes légaux d’entreprises sont souvent difficiles à comprendre, et vous découragent d’entrée du fait de leur longueur. Néanmoins, nous vous prions de lire entièrement ces conditions de vente avant de réaliser une transaction sur notre site.
Si vous rencontrez une règle qui n’est pas claire pour vous, n’hésitez pas à nous en faire part, nous serons là pour la clarifier.
Notre expérience nous a montré que les conflits émergent la plupart du temps lorsque les conditions de la relation contractuelle n’ont pas été assez comprises. Avec ces conditions de vente qui expliquent précisément la relation contractuelle qui nous lie lors d’un achat, nous souhaitons faire en sorte qu’aucun conflit n’émerge.
1. Domaine d‘application
La partie contractante dans le cadre des conditions de vente suivantes est toi, le client, et nous, la société makerist GmbH. Lorsque tu commandes des tissus chez nous, nous transmettons tes souhaits à la fabfab GmbH à Schenefeld, car c’est là que sont traitées tes commandes de tissus. Ton partenaire contractuel reste cependant la makerist GmbH. L’explication est très simple : Makerist est une filiale de fabfab GmbH. Tu peux également vérifier ce lien dans nos mentions légales. Pour toi, cette constellation présente le grand avantage que tu obtiens tout d’une seule main.
La vente de produits s’effectue sur la base des présentes conditions de vente dans leur version en vigueur au moment de ta commande. Nous nous opposons à toute réglementation divergente.
En nous transmettant ta commande, tu acceptes l’application de ces conditions de vente.
2. Conclusion du contrat / Annulation / Suites lors de défectuosité de contenu
L'offre en ligne de notre site Internet constitue une incitation sans engagement pour le client à passer une commande.
En passant commande (lorsque vous avez procédé avec succès aux étapes de la commande et que vous avez cliqué sur «acheter»), vous nous transmettez une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente.
Nous ne sommes pas obligé s d’accepter une offre. Le fait de recevoir une confirmation de commande ne constitue pas une acceptation du contrat de vente de notre part. La confirmation de commande vous est envoyée afin de vous donner des précisions et informations supplémentaires sur votre commande.
Après conclusion d’un contrat de vente, nous sommes autorisés à traiter l’offre soumise dans un délai de 7 jours civils avec l’envoi d’une confirmation de commande ou l’envoi des marchandises commandées. Après une expiration sans effet du délai mentionné , l'offre est considérée comme refusée.
Indépendamment de votre droit de rétractation, vous pouvez annuler à tout moment et sans frais la commande d’un produit, et ce, avant la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation est exclu des transactions de produits à contenu et support digitaux.
Dans le cas où une confirmation de commande ou un autre document légal contiendrait une quelconque erreur, comme par exemple une erreur d’impression ou d’orthographe, nous serions autorisés à contester la plainte en raison d’une erreur.
Les paiements effectués dans le cadre d’une erreur seront immédiatement remboursés. Dans le cas où, en dépit de nos efforts et vigilance, un produit aurait été malencontreusement affiché avec un mauvais prix et que le prix correct serait plus élevé, vous seriez alors contacté pour savoir si vous souhaitez continuer votre commande avec le prix correct, ou l’annuler. Dans le cas où le prix correct serait plus bas que le mauvais prix, vous serez facturé avec ce prix correct et vous serez livré après paiement effectif du produit.
Prenez note du fait que nous n’autorisons l’achat de marchandises que dans des quantités modestes.
Veuillez nous contacter si vous souhaitez passer une commande en grande quantité.
3. Droit de rétractation pour le consommateur
À noter:
(1) Si vous achetez en tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux conditions légales. Un consommateur correspond à toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne sont ni son activité commerciale ni son activité professionnelle indépendante.
2) Nous accordons également à un consommateur ayant une résidence permanente en dehors de l'Allemagne un droit de rétractation conformément aux exigences allemandes. Ceci est valable aussi si la législation applicable dans le pays du consommateur ne prévoit pas de droit de rétractation, si le délai est plus court ou la loi plus stricte qu’en Allemagne.
3.1 DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS ET CONTENUS NUMÉRIQUES
Droit de rétractation
Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans les quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous fournir (à makerist GmbH, Warschauer Platz 11-13, 10245 Berlin, email) une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou e-mail) de votre décision d'annuler ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez le message sur l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de l’annulation
Si vous annulez ce contrat, nous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous ayez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard, la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre annulation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention contraire vu avec vous. Aucun frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Expiration du droit de rétractation
Votre renoncez expressément à votre droit de rétractation dès que nous avons commencé à exécuter le contrat et que vous avez donné votre consentement à son extinction anticipée.
Nous avons commencé à exécuter le contrat dès que vous avez obtenu l'accès aux contenus numériques correspondants, par exemple dès que vous avez acheté un produit numérique ou que vous pouvez y accéder via la rubrique « Mon makerist » du site Internet de makerist ou dès que vous avez reçu un e-mail à l'adresse e-mail que vous avez enregistrée, et qui vous permet d'accéder aux contenus numériques.
Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès que vous cliquez sur le bouton « Passer au paiement" dans le panier d'achat, qui se trouve dans le contexte de cette indication « Je prends note et renonce expressément à mon droit de rétractation lors de l'achat de tutoriels PDF et de biens numériques. »
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer):
À makerist GmbH, Warschauer Platz 11-13, 10245 Berlin, email :
Je / Nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi / nous (*) pour l'achat des biens suivants (*) / le service suivant (*)
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) client (s)
Adresse du (des) client (s)
Signature du (des) consommateur (s) (uniquement pour notification sur papier)
Date
(*) Supprimer là où cela ne s'applique pas.
3.2 INSTRUCTIONS D'ANNULATION POUR LES MARCHANDISES LIVRÉES PAR LA POSTE
Droit de rétractation
Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans les quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous fournir (à makerist GmbH, Warschauer Platz 11-13, 10245 Berlin, email bonjour@makerist.fr) une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou e-mail) de votre décision d'annuler ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez le message sur l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de l’annulation
Si vous annulez ce contrat, nous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous ayez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard, la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre annulation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention contraire vu avec vous. Aucun frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser tout remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise immédiatement, en l’état initial et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat.
Utilisez uniquement notre adresse de retour:
fabfab GmbH - Retours
Osterbrooksweg 35-45
22869 Schenefeld
Deutschland - Allemagne
Le délai est dit respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour des marchandises sont à votre charge. Vous pouvez également remettre la marchandise en personne à notre adresse de retour.
Vous ne devez payer pour toute perte de valeur de la marchandise que si cette dernière est due à une manutention qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer):
À makerist GmbH, Warschauer Platz 11-13, 10245 Berlin, Deutschland - Allemagne email :
Je / Nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi / nous (*) pour l'achat des biens suivants (*) / le service suivant (*)
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) client (s)
Adresse du (des) client (s)
Signature du (des) consommateur (s) (uniquement pour notification sur papier)
Date
(*) Supprimer là où cela ne s'applique pas.
4. Variation de couleurs et de matériels
Veuillez noter que nous ne prenons aucune responsabilité pour des variations de couleurs intervenant entre la pré sentation d’un produit sur notre boutique en ligne et la livraison du bien. Les raisons d’une variation de couleur peuvent être d’ordre technique et il est à noter que selon le paramétrage de votre écran d’ordinateur, de téléphone, les couleurs peuvent apparaître de différentes manières. Une différence de couleur du produit tel que figurant en ligne et tel que reç u ne constitue pas un motif d’irrecevabilité.
Il peut tout à fait arriver que les matériaux utilisés dans nos cours-vidéo soient des matériaux que nous offrons à l’achat sur notre site, et que ceux-ci aient un aspect diffé rent que lorsque figurant sur les vidéos.
5. Prix / Frais de livraison / Facture / Réserve de propriété
Tous les prix listés au moment d’une commande incluent la TVA.
Si vous choisissez des biens qui doivent ê tre livrés, les frais de livraison suivants seront appliqués :
- Frais d’envoi en France pour une commande inférieure à 68,99 € : 6,95 €
- Frais d’envoi en France pour une commande supérieure à 69,00 € : gratuit
- Frais d’envoi en Belgique pour une commande inférieure à 68,99 € : 6,95 €
- Frais d’envoi en Belgique pour une commande supérieure à 69,00 € : gratuit
- Frais d’expédition vers d’autres pays : jusqu’à 38,50 €
Le montant figurant sur la facture est indépendant de la méthode de paiement utilisée dont les frais sont acquittés par makerist. Les frais de transaction ou autre, qui sont liés notamment aux transactions bancaires internationales, ne sont pas acceptés par makerist. Le montant apparaissant sur la facture doit être réglé, quelque soit le moyen de paiement.
Vous acceptez de recevoir votre facture par email.
Lors d’une livraison hors de l’Union Européenne, des frais supplémentaires de douanes, taxes ou autres frais sont à payer.
Le bien reste la propriété de makerist jusqu’à ce que le paiement du bien soit effectué complètement.
6. Conditions de paiement
Le paiement est effectué au choix par Paypal, carte de crédit ou virement bancaire.
7. Livraison et retours
(1) Référez vous à la description du produit pour trouver les délais de livraison en jours ouvrés.
(2) Les commandes contenant plusieurs produits sont livrées en un seul envoi. Le produit ayant le délai de livraison le plus long est celui à prendre en référence pour l’ensemble de la commande. Si vous souhaitez qu’un certain produit soit livré plus rapidement, vous devrez le commander séparément.
(3) Si la livraison échoue parce que votre adresse de livraison est incorrecte ou incomplète, une nouvelle livraison ne sera possible que si vous prenez en charge les coûts de la nouvelle livraison. Ces frais correspondent aux frais d'expédition initialement convenus.
(4) Les conditions des paragraphes précédents ne s’appliquent pas sur les produits digitaux disponibles au téléchargement.
8. GARANTIE (RESPONSABILITÉ)
Il existe des droits de garantie du client (également appelé responsabilité pour vices) conformément aux dispositions légales.
9. Aucune renonciation
(1) Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'Union européenne met à disposition une plate-forme en ligne («plate-forme OS») à l'adresse.
(2) Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
10. DISPOSITIONS FINALES
(1) La loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cependant, le droit allemand ne s'applique pas aux consommateurs ayant une résidence permanente à l'étranger, dans la mesure où le droit national du consommateur contient des règles dont il n'est pas possible de déroger par contrat.
2) Si vous êtes un.e homme/femme d'affaires, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public, nous conviendrons avec vous de notre siège à Berlin comme for exclusif.
(3) Si des dispositions individuelles des présentes conditions générales s'avèrent inefficaces ou inapplicables, cela n'affecte pas l'efficacité des dispositions restantes.
11. Collecte des données
Nous vous informons que nous collectons, enregistrons, et traitons les données nécessaires au bon déroulement de nos activités professionnelles, en accord avec la loi en vigueur, en particulier la loi allemande relative à la protection des données (Bundesdatenschutzgesetzes). Vous trouverez plus d’information sur ce sujet sur notre page relative à notre politique de protection des donné es.